Les ressources locales

Les problèmes de procédure

Les prélèvements sur recettes de l’Etat (65% des concours financiers de l’état = DGF, DGE, FCTVA).

Le mécanisme de prélèvement sur recettes ne donne pas lieu à une ouverture de crédit de l’état vers les collectivités locales. En conséquence, il réduit artificiellement le montant des dépenses budgétaires et permet d’éluder les contrôles et il met les collectivités locales à l’abri des aléas de la discussion budgétaire. La cour des Comptes relève la complexité extraordinaire des mécanismes d’attribution et l’inanité (?) des dotations.

La fiscalité locale directe

Depuis 1981, les collectivités locales fixent directement le taux de chacune des quatre taxes (taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle) mais l’autonomie est limitée par un plafonnement et un encadrement des taux.

 

Les ressources internes

Les ressources fiscales

Les ressources fiscales directes (85% des ressources de la section fonctionnement)

La fiscalité directe est très inégalement répartie. Les impôts principaux en couvrent 98%. Ces impôts ont déjà été réformés mais ils sont encore critiqués. L’inégalité intercommunale s’accroît. Les impôts directs accessoires sont les taxes facultatives (balayage, enlèvement des ordures ménagères) ou obligatoires (redevance communale des mines, taxe sur les pylones).

Les ressources fiscales indirectes

- départementales : la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les droits de mutation sur les immeubles (marge de 5%) ou taxe départementale de publicité foncière (faible marge de manoeuvre), la taxe sur l’électrécité.
- communales : obligatoires = la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (commune de plus de 5000 ha, 1,2%), les droits de licence sur les débits de boisson.
                        facultatives = la taxe sur l’électricité, les taxes sur la publicité (autos, emplacements fixes, affiches), la taxe de séjour (dans les stations classées par délibération du conseil municipal) et quelques autres.
Les prélèvements affectés (à une finalité précise)
- Financement des équipements : taxe locale d’équipement, participation pour dépassement du COS, versement pour dépassement du plafond légal de densité, participation pour non-réalisation d’aires de stationnement)
- Financement des transports (villes de plus de 100 000 habitants, entreprises de plus de 9 salariés)
- Financement des espaces verts (taxe départementale d’espaces verts, frappe les bénéficiaires de permis de construire).

Les ressources non fiscales

Elles sont peu productives (10% des ressources fiscales environ) et assez peu autonomes.

Les ressources domaniales

Elles proviennent du domaine privé (loyer, produit, aliénation) ou public (redevances d’autorisation d’occupation du domaine public, sur le stationnement des véhicules sur la voie publique, les concessions du domaine public et le produit des amendes de police).

Les produits d’exploitation

Les redevances sont originales car calculées en fonction du service rendu et variées (eau, musées, ski, et..)

Les participations

nature juridique difficile à cerner (viennent souvent du conseil d’état), se développent : participations des lotisseurs (sous formes de cessions gratuites de terrain), participations des ruraux (pour certains travaux agricoles), participations en matière de salubrité (installation d’évacuation, traitement des eaux usées industrielles), participations en matière de voirie (pour les transporteurs).

Les ressources externes

 

Les dotations (ou subventions, cad définitives)

Les régions et les départements ont plus de possibilités d’accorder des subventions aux communes. La majeure partie des subventions des collectivités locales provient cependant de l’Etat. Il y a la dotation générale de décentralisation et les suivantes:

A La dotation globale de fonctionnement (DGF)

Elle a pour origine la part de la taxe locale sur le chiffre d’affaires que les communes encaissaient avant sa suppression en 1966. Devient la DGF en 1979, rectifiée en 1985. Au début, elle devait allier égalité et simplicité mais elle s’illustre en fait par le maintien des avantages acquis et sa complexité. Le but était d’allouer aux communes une aide en fonction de l’importance de la population en prenant en compte les besoins réels. Elle est indexée non plus sur la TVA mais sur l’indice des prix et des 2/3 du taux de croissance du PISa répartition est contrôlée par une commission des finances locales. La DGF est répartie entre les communes et les départements

La dotation globale d’équipement (DGE)

DGE des communes  : subventions de l’état pour la voirie et les espaces verts forestiers en 1983 et celles des autres équipements.
DGE des départements : subventions relatives à l’équipement rural.
Les crédits sont libres d’emploi. Ils évoluent en fonction de l’investissement réel et répresentent environ 7% du total d’investissement des communes. Les montants sont fixés par décrêt après consultation du comité des finances locales.

Les emprunts

Les structures de financement

Le groupe caisse des dépôts et consignation, caisse d’épargne et crédit local de France reste prêteur principal mais d’autres organismes se manifestent (Crédit Agricole...).

Les tendances de ce financement

Les sources de financement traduisent une baisse des financements sur ressources privilégiées (livret A, et..), la banalisation des taux et la despécialisation des organismes de crédit prêteurs.
Les modalités du financement s’illustrent par un allègement du contrôle juridique (plus de vérification à priori) et un questionnement sur l’avenir (livret A, taux bonifiés...).

Les orientations du financement

Les collectivités locales ont eu à faire face à la hausse des taux d’intérêt réel et à la désinflation, ce qui a augmenté par effet stock le poids de l’encours des emprunts réalisés dans le passé à des taux très élevés. L’encours de la dette locale est très elevé mais il est gonflé par les effets de la renégociation des emprunts. Les collectivités locales gèrent activement leur dette (crédit-bail, avance de trésorerie...)

 

 

Thèmes

L'impôt - le budget - l'Etat - les Dépenses publiques

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