Procédure de dépôt d'une annonce légale en ligne

Constitution d'une société, Société Anonyme, changement de gérance et même changement de nom patronymique : toutes ces étapes de la vie d'une entreprise sont marquées par le fait que le dirigeant doive publier une annonce légale dans un journal officiel. 


Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Il s'agit d'une information légale nécessairement publiée dans un Journal Officiel habilité par la Préfecture et concerne chaque opération en capital effectuée par une société. Une fois reçue l'attestation de parution, elle sera à présenter au greffe du Tribunal du Commerce.

 

Bien au-delà du fait qu'elle informe de l'actualité d'une entreprise, elle a un véritable rôle de transparence et de garantie de sécurité afin d'informer les personnes tiers. Modalités obligatoires et mise en forme sont à respecter dans la publication d'une annonce légale. 


Que contient-elle ?

  • la dénomination sociale
  • la durée pour laquelle la société a été créée
  • la forme juridique
  • l'adresse du siège social
  • les nom, prénom et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales
  • les nom, prénom et domicile des associés ou des tiers ayant un rôle dans la société
  • le montant du capital social
  • l'objet social
  • le greffe du Registre du Commerce et des Sociétés auquel il sera affilié pour l'immatriculation

  • Pour quel prix ?

    Cette formalité est payante : son prix dépend de la plateforme de publication que vous utilisez.  A savoir : plus l'annonce est courte, moins chère elle est. Par exemple, le site http://www.lelegaliste.fr/  est réputé pour être l'un des moins onéreux du marché. Le prix est fixé par arrêté préfectoral sur avis de la commission.

     

    Thèmes

    L'impôt - le budget - l'Etat - les Dépenses publiques

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