La procédure budgétaire

C’est dans un cadre très précis que le budget des collectivités locales est adopté et exécuté.

Le cadre du budget

 

Le cadre juridique du budget

Le budget local est:
 - un acte réglementé : régi par le code des communes et divers règlements.
- un acte de prévision : évaluation avant le 1er fevrier de l’année des ressources et des dépenses afin que le conseil détermine la pression fiscale et ordre de priorité par ce dernier des travaux à effectuer
- un acte d’autorisation : application au niveau local des principes du droit budgétaire. Le conseil municipal (comme le Parlement ou le conseil régional) décide des dépenses que le maire ne peut dépasser et des recettes que l’ordonnateur (maire ou préfet) a l’obligation de recouvrer.


Le cadre technique

A L’annualité :

Exercice budgétaire selon l’année civile mais le vote du budget primitif peut intervenir jusqu’au 31 mars. Il existe des assouplissements pour le maire qui peut engager des dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget précédent avant le vote du nouveau budget, de même en matière d’investissement (limité au 1/4 des crédits antérieurs et autorisation du conseil municipal. Le CM peut modifier pendant le mois de janvier les crédits du budget précédent en ajustant les crédits de fonctionnement.
Si le budget n’a pas été voté pour le 31 mars, le représentant de l’Etat saisit la chambre régionale et au vu de ses propositions rend le budget exécutoire.

L’universalité

Non-affectation, sauf recettes affectées = participation des constructeurs et lotisseurs, fonds de concours apportés à la commune ou au département.
Non-contraction : pas de compensation, ne pas inscrire le produit net.

L’unité

Les dépenses et les recettes doivent figurer en un document unique. Il existe cependant un budget supplémentaire qui, en cours d’année, reprend les résultats de l’exercice précédent et rectifie le budget primitif. Certains services disposent d’un budget annexe (eau, abattoirs...). Des décisions modificatives votées par le conseil municipal apportent en cours d’année des corrections.

L’équilibre

Si le budget n’est pas voté en équilibre réel, la chmbre régionale des comptes saisie dans le délai de 30 jours par le représentant de l’état le constate et propose les mesures nécessaires, ce qui recule la date limite de vote du budget au 1er juin.



L’adoption du budget

Le budget de la commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et contrôlé.


La préparation du budget

Le maire est assisté par le secretaire général et les différents services qu’il dirige. Il est conseillé par le receveur, qui dans certaines petites mairies, élabore seul le budget. Outre le budget primitif et le budget supplémentaire, le compte administratif retrace toutes les opérations de l’année passée et donne la situation exacte des finances de la collectivité. Il est voté avant le 30 juin. Le contrôle de la chambre régionale intervient pour les déficits supérieurs à 5% (10% si > 20 000 ha). Il est approuvé en même temps que le compte de gestion (comptabilité du comptable, gestion effectuée par un cabinet comptable tel que Gestion & Stratégies à Strasbourg).
La règle de l’équilibre exclut tout déficit et tout excédent.


Le vote du budget (règles strictes)

La présentation des crédits respecte le principe de spécialisation des crédits. Le maire ne peut virer entre les chapîtres ou articles mais le CM le peut. Ce dernier peut interdire le maire de faire des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapître. Les crédits de subventions dans la section fonctionnement et les crédits de la nvestissement ne peuvent être en principe virés du fait de leur affectation à des programmes déterminés.
L’adoption des crédits nécessite l’examen en commission (des finances) et l’examen en conseil qui accepte, rejete, modifie ou exige un nouveau projet.
Le contrôle du budget

Le contrôle traditionnel est aménagé par la loi du 2 mars 1986 qui supprime tout contrôle à priori et en instaure un nouveau : contrôle de la légalité par le représentant de l’état, contrôle de l’équilibre de prévision et d’exécution par la chambre régionale des comptes (et mesures prises sur le nouveau budget par le représentant de l’état le cas échéant).
La chambre régionale des comptes (1 par région) est responsable du contrôle budgétaire, du contrôle des comptes (seulement jugement pour les communes de moins de 2000 habitants) et de l’examen de la gestion (mais pas contrôle d’opportunité mais audit financier) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.



L’exécution du budget

Le principe de la séparation des autorités budgétaires et comptables s’illustre par la séparation de l’ordonnateur et du comptable sauf pour les faibles sommes ou en cas d’éloignement géographique où un régisseur est nommé après avis du comptable.
Les opérations d’exécution.


Elles sont différentes pour les recettes et dépenses. Pour les impôts et taxes, le rôle du maire est réduit (sauf taxes de séjour...), les titres de recettes étant établis par les administrations financières de l’état. Le maire décide pour les contrats et les jugements exécutoires. Pour les autres recettes, le maire dresse différents états et le chapître d’imputation de la recette, le tout étant transmis au receveur municipal.
Le maire doit tenir une comptabilité des dépenses engagées.



La période d’exécution

Le principe de l’annualité implique que le vote soit annuel et que l’exécution soit annuelle. Depuis les décrêts du 15 septembre 1980, les budgets locaux s’exécutent dans l’année civile pour les opérations de la section d’investissement et du 1/1 au 31/12 de l’année suivante pour celles de la section fonctionnement. Ces dispositions permettent la production plus rapide du compte administratif et du budget supplémentaire, et une meilleure situation de trésorerie des premiers mois puisque le chevauchement des exercices est réduit.



Les contrôles d’exécution

En cours d’exercice, ils s’exercent sur l’ordonnateur (maire ou président du conseil général) par le conseil municipal (ou général), le représentant de l’état et le comptable municipal. Les contrôles sur le comptable sont réalisés par le conseil municipal (général), le maire et le comptable départemental.

Les contrôles après exécution

Le maire doit soumettre son compte administratif à l’examen du conseil municipal (général) avant le 1er octobre de l’année suivante qui vérifie qu’il n’a pas outrepassé ses pouvoirs. La cour des comptes fait part de ses reconmmandations dans la partie sur la gestion des communes de son rapport public annuel sur la base des observations des chambres régionales.

Le comptable présente avant le 1er juin de l’année suivante son rapport de gestion que le conseil municipal (ou départemental) entend, débat et arrête les comptes. Pour les communes de moins de 2000 habitants et de recettes < 2 M, les comptes des comptables sont apurés par les trésoriers payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances. Les autres comptables sont assujettis à la chambre régionale sous réserve d’appel devant la cour des comptes.

 

 

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