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C’est dans un cadre très précis que le budget des collectivités locales est adopté et exécuté. Le cadre du budget   Le cadre juridique du budget Le budget local est: - un acte réglementé : régi par le code des communes et divers règlements. - un acte de prévision : évaluation avant le 1er fevrier de l’année des ressources et des dépenses afin que le conseil détermine la pression fiscale et ordre de priorité par ce dernier des travaux à effectuer - un acte d’autorisation : application au niveau local des principes du droit budgétaire. Le conseil municipal (comme le Parlement ou le conseil régional) décide des dépenses que le maire ne peut dépasser et des recettes que l’ordonnateur (maire ou préfet) a l’obligation de recouvrer.   Le cadre technique A L’annualité Exerci

Les problèmes de procédure Les prélèvements sur recettes de l’Etat (65% des concours financiers de l’état = DGF, DGE, FCTVA). Le mécanisme de prélèvement sur recettes ne donne pas lieu à une ouverture de crédit de l’état vers les collectivités locales. En conséquence, il réduit artificiellement le montant des dépenses budgétaires et permet d’éluder les contrôles et il met les collectivités locales à l’abri des aléas de la discussion budgétaire. La cour des Comptes relève la complexité extraordinaire des mécanismes d’attribution et l’inanité (?) des dotations. La fiscalité locale directe Depuis 1981, les collectivités locales fixent directement le taux de chacune des quatre taxes (taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle) mai

La pesanteur de l’état s’illustre par des dépenses interdites : celles ne réprésentant pas un intérêt local (même si intérêt général ou national), des dépenses réglementées : respect de la réglementation en vigueur (mais de plus en plus d’aménagements) et respect des procédures comptables, et des dépenses obligatoires : pour les départements et les communes, dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et dépenses exigées par la loi. Le domaine d’intervention locale La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre état, communes, région et départements est inspirée par le principe d’abandon de la clause générale de compétence locale (les collectivités locales ne sont plus responsables de la totalité des affaires locales), l’interdiction de toute tute

La déconcentration des crédits La déconcentration de la procédure de rétablissement des crédits (nouvelle procédure plus pratique) Cette page nécessaite une ré-actualisation et sera mise à jour prochainement. La globalisation des crédits meilleure autonomie et responsabilité des gestionnaires La responsabilisation des acteurs Créations de centres de responsabilité qui font passer d’un contrôle financier à priori à un à postériori.

La loi du 2 mars 1982 accroît leur autonomie juridique (ainsi qu’aux collectivités territoriales) tandis que les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 accroissent leurs compétences. L’autonomie locale est-elle réellement accrue? Est-ce que le choc de la décentralisation de 1982-1983 a accru leur autonomie financière, la décentralisation est-elle achevée? L’autonomie correspond-elle au pouvoir d’affecter, d’utiliser ses ressources ou de la prérogative de les déterminer? L’enjeu est d’abord financier puisque les collectivités territoriales et leurs établissements publics représentent la moitié des dépenses du budget général de l’état. L’enjeu est aussi politique : au delà du caractère formel, la liberté est-elle réelle? Un choix : le maintien des contraintes dans la détermination des ress

La débudgétarisation Volonté de dégonfler le budget général de l’état en renvoyant vers les budgets annexes ou les comptes spéciaux afin de mieux mettre en rapport dépenses et recettes. Le financement de la filière électronique a ainsi été en grande partie reporté sur le budget annexe des P&T. Le financement de l’aviation civile est désormais organisé par la création du budget annexe de la navigation aérienne et l’extension du budget annexe de la navigation aérienne. La création d’un compte de cessions de titres publics. (privatisation) permet de décharger le budget général. La débudgétisation au profit des sociétés privées L’état a ainsi déchargé a responsabilité dans le financement du logement vers le Crédit Foncier, la Caisse des Dépôts et Consignation et des banques, dans le fi

Les origines de l’évaluation Elles sont intellectuelles (préférable pour la démocratie que le peuple soit informé, volonté de modernisation de l’état) et procédurales (commission de Closets, mission interministérielle de M. Viveret, commission nationales d’évaluation du RMI). Les modalités de l’évaluation Le comité interministériel, présidé par le premier ministre et composé d’autres ministres arrête sur avis favorable du conseil scientifique les projets d’évaluation  et suit les conclusions. Le conseil scientifique, composé d’expert nommé par le premier ministre, évalue aussi la méthodologie de l’évaluation. Le fonds national de développement de l’évaluation est inscrit au budget des services du premier ministre. Il peut aussi servir au Conseil Economique et Social dans la limite du

Le réexamen par le juge Le juge administratif Par ses décisions, le Conseil d’Etat réaffirme l’intérêt des économies. Le juge financier La Cour des Comptes, chargée du contrôle budgétaire et de gestion des opérations de l’état, ne vérifie pas seulement la régularité mais aussi l’efficacité des procédures en rendant de nombreux rapports. Les organismes associés sont le Comité central d’enquête, qui examine le coût et le rendement des services publics, et le conseil des impôts. Le réexamen par le gouvernement La révision des services votés Auparavant, ils représentaient 90% des dépenses de fonctionnement des services de l’année passée qui étaient reconduites à l’issue du vote. Ceux-ci sont désormais comprimés et examinés par la Cour des Comptes. La réalisation d’économies budgétaires

1 Les origines de la RC(rationalisation des choix budgétaires) Les causes Des tensions de plus en plus fortes résultant de l’immensité des besoins et de la limitation des ressources ont conduit à se vouer à l’exigence de rentabilité, l’ancien budget apparaissant inadapté. Les expériences antérieures Aux USA, le PPBS mis en place par le président Johnson n’a pas été très efficace car les administrations ne reconnaissaient pas la légitimité de ses intrusions trop rapidement imposées. La France s’en est inspiré pour mettre en place très progressivement la RCdepuis 1970. On lui reproche d’aller à l’encontre du principe d’annualité et de porter atteinte à la séparation entre les ordinateurs et les comptables. La méthode RCB A Le choix des objectifs La définition des objectifs (qui favori

Le montant du budget Croissance continue mais faible : 815 millions en 1815, 5 milliards en 1913. Toujours autour de 10% du PN,( donc non décisif) peu affecté par les guerres dont les dépenses en homme et argent sont limités. a) Le constat de la progression - L’analyse est rendue difficile par des problèmes techniques (modifications juridiques, géographiques et démographiques, politiques, monétaires), méthodologique (l’évolution ne peut être perçue qu’en rapport au contexte et à la conjoncture), politique (le gouvernement manipule les chiffres de manière démagogique). - Compte tenu de ces réserves, et si l’on raisonne en valeur réelle (francs constants), on observe l’augmentation continue du budget, sa stagnation par rapport au PIB depuis 1947 (autour de 20%), l’accélération de sa