Les mesures conjoncturelles

La débudgétarisation

Volonté de dégonfler le budget général de l’état en renvoyant vers les budgets annexes ou les comptes spéciaux afin de mieux mettre en rapport dépenses et recettes. Le financement de la filière électronique a ainsi été en grande partie reporté sur le budget annexe des P&T. Le financement de l’aviation civile est désormais organisé par la création du budget annexe de la navigation aérienne et l’extension du budget annexe de la navigation aérienne. La création d’un compte de cessions de titres publics.
(privatisation) permet de décharger le budget général.


La débudgétisation au profit des sociétés privées

L’état a ainsi déchargé a responsabilité dans le financement du logement vers le Crédit Foncier, la Caisse des Dépôts et Consignation et des banques, dans le financement privé des télécommunications et dans le financement privé des autoroutes.


La débudgétisation au profit de personnes publiques

Le fonds spécial des grands travaux n’existe plus mais la Poste et France Telecom sont depuis 1990 indépendants.


La non-budgétisation

Elle consiste à ne pas comptabiliser des opérations en les prélevant sur les recettes afin de diminuer artificiellement les dépenses.


La mise à contribution des budgets locaux par voie unilatérale

On observe la surcompensation entre régimes sociaux, la mise en place du RMI et la reconnaissance du droit au logement pour lesquels les collectivités locales se voient obligés d’engager d’importants frais.


La mise à contribution des budgets locaux par voie conventionnelle

Les conventions explicites prennent la forme de contrats entre l’état et les collectivités territoriales mais, en rapport de force inégal, l’état poursuit ses objectifs aux frais des villes et des régions. D’autres tels que les fonds de concours sont des conventions tacites théoriquement facultatifs mais qui représentent en fait une contrainte pour les conseils régionaux et sur lequels ils ont très peu de pouvoir.

 

Thèmes

L'impôt - le budget - l'Etat - les Dépenses publiques

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