La problématique générale de l'impôt


Prélèvement pécuniaire, autoritaire, définitif, sans contrepartie, réalisé au profit de collectivités territoriales ou d'établissements pub territoriaux (régions, commu. ur).
Sources :
- conventions internationales avec les états étrangers;
- loi (cgi), qui peut être rétrospective dans le cadre de l'année ou au-delà (lorsque le parlement vote une loi qui donne à la loi ancienne un sens qu'elle n'a jamais eu;
- doctrine administrative (instructions et circulaires publiées au bocd et au boed, réponses des ministres aux questions parlementaires publiées aux journaux off. des débats de l'an et du sénat, décisions particulières prises par le fisc dans le cadre de ses pouvoirs d'appréciation.
- jp = décision du cc, des ta, arrêts du ce pour les impôts directs et la rva, jugements des tgi et arrêts de la cc pour les droits d'enregistrement).
1. Les finalités de l'impôt
évolution récente = diversification de ses fonctions avec rentabilité fiscale, égalité sociale et évolution économique.
. La rentabilité fiscale
Fonction longtemps considérée comme unique.

Les conditions du rendement


La généralité
atteindre tous les citoyens qui possèdent des facultés contributives et être assis sur toute la matière imposable de chacun d'entre eux.
La pluralité
La multiplicité des impôts permet d'appréhender la totalité des contribuables et l'intégralité de la masse imposable, contrairement à l'impôt unique sur les terres des physiocrates ou l'impôt sur l'énergie de Schueller).
L'automaticité
A toute augmentation du taux de l'impôt répond un accroissement équivalent de son produit (p e alcools, tabacs).
La stabilité et l'élasticité
Certains doivent être insensibles à l'évolution économique (impôt sur le capital) et d'autres suivre les oscillations économiques (impôts sur la dépense).
. Les limites au rendement
Les limites techniques
Dans les états modernes, l'impôt est concentré sur quelques assiettes seulement (75% en France pour l'is, l'ir et la tva), ce qui rend difficile toute aggravation de la pression fiscale. Justification avec Laffer et la politique de Reagan.
les limites psychologiques
Tendance à la fraude et au refus de l'impôt au delà d'un certain seuil de pénibilité. Chaque catégorie se sent lésé, ce qui explique en partie la décision de M. Mitterand de baisser les prélèvements obligatoires en 1985 et 1986. De plus, présomption très forte de défiance à l'égard de toute innovation fiscale : un impôt moderne et adapté sera rejeté plus qu'un impôt ancien et archaïque.
L'égalité sociale
. La recherche de l'égalité
Deux positions successives ont été adoptées
L'égalité devant l'impôt
dans l'art 13 décl des droits de l'ho, elle suppose universalité et proportionnalité.
L'égalité par l'impôt
Nécessite progressivité et séléctivité (taxation plus lourde pour les revenus du capital ou pour la consommation de luxe...).
. Les obstacles à l'égalité
L'évasion légale
Organisée par la loi : sous-évaluation de matière imposable (forfait des agriculteurs..) et la surévaluation des charges (frais généraux des sociétés)
Négligée par la loi : exploitation des ambiguïtés de la loi, notamment par les conseils fiscaux.
L'évasion illégale
La fraude est passée de l'âge artisanal à l'âge industriel, c'est le banditisme financier (affaire janin-jacquin, fausses factures de Lyon). La fraude est systématique et diversifiée. Ses conséquences sont financières (plus de 100 milliards de ff selon certaines estimations, soit 14% pour l'ir, 6 à 10% pour la tva selon le conseil des impôts), sociales et économiques (l'entrepreneur qui ne fraude pas est pénalisé par rapport à celui qui fraude.
La lutte contre la fraude
Au plan de la prévention, il faut colmater les brèches de la législation (exonérations, abattements...), poursuivre la réforme de l'administration fiscale = unité de conception (dgi), d'exécution (centre des impôts), rationalisation (casier fiscal), multiplication des contrôles. Accorder des compensations fiscales en contrepartie d'une déclaration exacte peut réduire la fraude (la loi du 27 déc 1974 a créé les cga avec abattement de 10% pour ses membres et délai de reprise à 2 ans pour les erreurs de droit).
Au plan de répression, il faut faire une sélection qui peut aboutir à un examen de la situation fiscale personnelle globale voire à un contrôle sur place (entreprises). Il peut y avoir redressement (motivé afin que l'intéressé puisse formuler ses observations et saisir la commission départementale des impôts directs), taxation d'office, rectification d'office.
Le régime des sanctions fiscales a été modifié. Les poursuites pénales sont engagées sur avis conforme d'une commission des infractions fiscales, la preuve du caractère intentionnel incombe à l'administration. Afin de décrisper les relations du public et du fisc, un effort administratif (création d'un service des relations avec le public, institution d'un médiateur dans chaque dép pour répondre aux contribuables sur les procédures) et législatif (la loi du 29 déc 1977 accorde des garanties de procédure, le cc a annulé le 29 déc 1983 un disposition de la loi de fi pour 1984 parce qu'elle était rédigée de façon imprécise et générale) a été fait.
En fait, l'état ne récupère qu'un peu plus de la moitié des redressements.
L'évolution économique
L'impôt a des effets spontanés sur l'économie.
. L'action sur la conjoncture économique
Les possibilités théoriques
Politique de relance (ou son contraire la stabilisation) en agissant sur la consommation, sur l'investissement ou sur l'épargne.
Les difficultés pratiques
Il y a d'abord des obstacles techniques. La ponction supplémentaire sur les revenus des pp est plus efficace que l'allègement, qui occasionne une épargne de précaution. La fiscalité à l'égard des entreprises manque souvent de sélectivité. La baisse de la tva est très peu efficace (exemple de la viande de boeuf en 1972).
Il y a aussi des obstacles procéduraux. La nécessaire intervention du parlement risque de retarder l'entrée en vigueur de ces mesures alors qu'en all le gouvernement peut à titre permanent décider par décret pour une période n'excédant pas un an d'augmenter ou de réduire de 10% au maxi le taux de l'ir. Une directive de la cee du 18 fév 1974 prévoit que chaque état-membre doit pouvoir en cas de besoin et pour une période limitée modifier dans un délai de 90 j la date de paiement et le montant des impôts. Possibilité aussi d'utiliser l'art 38 de la constit où le gouvernement demande au parlement de l'habiliter à procéder par ordonnances.
. L'action sur les structures éco
L'action sur l'entreprise
Entrave ou facilite la croissance d'entreprises, détermine leur dimension (cf loi Royer sur l'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 déc 1973) ou leur concentration. Peut agir sur leur nature (ei, coopératives..), nationalité, recrutement...
L'action sur l'investissement
Orientation de l'inv vers certaines activités, régions, sources d'énergie.
Le système éco n'est pas non plus sans incidence sur le système fiscal : dans les éco libérales très développées l'impôt direct est prédominant, dans les autres pays développés les impôts indirects sont importants et ils étaient prédominants dans les éco socialistes, dans les ped le prélèvement fiscal est faible (surtout impôts indirects et droits de douane).
Autres objectifs : défense de l'hygiène, de la famille, de la natalité, de la moralité, lutte contre l'inflation, dév de l'épargne, incitation à la recherche...

 

Thèmes

L'impôt - le budget - l'Etat - les Dépenses publiques

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