Les finances régionales


Les finances régionalisées

La régionalisation du budget correspond à la répartition au niveau régional des investissements financés par le budget de l’état. Elle est récente et ses modalités ne sont pas définitives.
Le principe de la régionalisation du budget
Il n’est apparu que très progressivement. Au départ, il ne s’agissait que d’un simple rapport mais désormais les opérations sont souvent elles-même régionalisées.
Le rapport de régionalisation
Ses débuts étaient modestes, le document étant très peu fiable. Il avait cependant l’avantage d’associer la DATAR aux conférences budgétaires et a facilité l’aménagement du territoire.
Les opérations de régionalisation
Les crédits d’équipement sont classés par catégorie, les crédits de la I (la plus importante = télécom...) sont répartis entre les régions mais affectés en comité interministériel avec le concours de la DATAR. Les II sont répartis entre les départements et affectés par le préfet de région. Les III sont répartis entre les communes et affectés par le préfet de département.
Du fait des exigences de la rénovation du service public, on s’oriente vers la déconcentration.

Les modalités de la régionalisation du budget

La participation de la région à l’élaboration des programmes d’investissement
Selon la loi du 2 mars 1982, le conseil régional concourt par ses avis à l’élaboration du plan national, la DATAR faisant la synthèse des avis des régions.
La participation de la région à l’exécution des programmes d’investissement
Le conseil régional donne son avis au moins une fois par an sur les conditions d’utilisation des crédits de l’Etat destinés aux investissements d’intérêt régional et départemental.

Les finances régionales

Autrefois circonscription administrative puis établissement public, la région a été érigée en collectivité territoriale par la loi du 2 mars 1982 mais cette mutation n’a été effective qu’avec l’élection du conseil général au suffrage universel direct en mars 1986.
La décision d’investissement
Les actions possibles
- L’incitation au développement, à la planification (contrat de plan Etat-Région) et à l’aménagement du territoire.
- La coordination
Le rôle de coordination des régions apparaît réellement dans deux domaines où la politique des transferts de blocs de compétence laisse plusieurs collectivités intervenir simultanément :
  • le logement (loi du 7 jan 83) : chaque région définit ses priorités à partir des programmes communaux et après consultation des cg. Peut accorder des aides-relais de celles de l'état, des subventions aux communes et dép pour l'acquisition et l'aménagement des terrains à bâtir, mais le financement des aides au logement reste assuré surtout par l'état.

  • l'enseignement : la commune = construction des établissements élémentaires et préélémentaires, département = collèges, région = investissements lycées et établissements d'éducation spéciale. Dotation régionale d'équipement scolaire du budget de l'état évolue comme la DGE.


La gestion

- la formation professionnelle et l'apprentissage
loi du 7 jan 1983 compétence de droit commun à la région. La quasi-totalité de l'apprentissage a été transféré mais l'état conserve encore une part de la formation professionnelle. Seul l'état définit d'ailleurs le cadre législatif et règlementaire de la formation continue et d'apprentissage et il est compétent pour contrôler le respect des financements obligatoires pesant sur les employeurs.

 

Thèmes

L'impôt - le budget - l'Etat - les Dépenses publiques

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