Les dépenses locales

La pesanteur de l’état s’illustre par des dépenses interdites : celles ne réprésentant pas un intérêt local (même si intérêt général ou national), des dépenses réglementées : respect de la réglementation en vigueur (mais de plus en plus d’aménagements) et respect des procédures comptables, et des dépenses obligatoires : pour les départements et les communes, dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et dépenses exigées par la loi.


Le domaine d’intervention locale

La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre état, communes, région et départements est inspirée par le principe d’abandon de la clause générale de compétence locale (les collectivités locales ne sont plus responsables de la totalité des affaires locales), l’interdiction de toute tutelle d’une collectivité sur une autre, la spécialisation des collectivités locales.


Les compétences du département

Depuis les lois de décentralisation (7 janvier et 22 juillet 1983), renouveau du département qui étend ses domaines : l’aménagement du territoire (équipement rural et maritime), l’action sociale, financée par la vignette (mais imbrication avec l’état) et l’action scolaire (responsabilité résiduelle).


Les compétences de la commune

En plus des anciennes attributions (créations et suppressions d’emploi, services publics obligatoires, pompes funèbres, ordures ménagères...),
- en matière économique la commune participe au plan régional et peut prendre des mesures dans l’intérêt de la population
- en matière d’urbanisme, elle participe au schéma directeur (document intercommunal), élabore le plan d’occupation des sols (POS) et délivre les permis de construire dans les communes où un POS a été approuvé
-en matière de logement, elles établissent des programmes communaux dont s’inspire l’Etat pour la répartition des crédits
- enseignement : conseil de l’éducation nationale dans chaque département et académie. La commune supportait déjà la charge des établissements élémentaires et préélémentaires. Les départements et régions voient leur responsabilité accrue pour l’entretien des collèges et des lycées.
- culture : en collaboration avec l’état
- environnement : en collaboration avec les départements



Les modalités financières de l’intervention

 

Les prises de participation

La souscription ou l’acquisition d’obligations ne transforme pas la société emprunteuse en société d’économie mixte mais la collectivité publique a un droit de regard sur la gestion.
La souscription ou l’acquisition d’actions n’est possible que pour participer au capital d’un établissement de crédit, pour SDR ou pour assurer un service public ou une activité d’intérêt général sous la forme d’une SEM.


Les aides financières

La loi du 5 janvier 1988 pour amélioration de la décentralisation a réduit les possibilités d’interventionnisme pour les communes. Elles doivent toujours passer une convention fixant les obligations du bénéficiaire.
Les aides directes sont les subventions aux entreprises en difficulté, les subventions en entreprises en développement, les prêts et bonifications d’intérêts en difficulté. Les aides indirectes sont les rabais sur le prix de vente de terrains ou de bâtiments construits, l’octroi de garanties d’emprunt, le bail emphytéotique sur le domaine privé.


Les exonérations fiscales

- pour création d’entreprises et parfois entreprises en difficulté (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans sous certaines conditions) ou pour installation d’entreprises (jusqu’à 5 ans).


 

 

Thèmes

L'impôt - le budget - l'Etat - les Dépenses publiques

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