Le budget

Note: Le terme juridique exact n’est pas budget mais loi de finances. Le budget est un document politique.


L’incidence du budget sur le régime politique

Son incidence sur la nature du régime politique
- Le budget : facteur d’affermissement du Parlement
Le conflit entre l’exécutif et le Parlement a pour origine la lutte pour le pouvoir financier. En Angleterre, le Parlement a pu imposer au 17 ème s. au monarque son approbation de toute levée d’argent “ pour la Couronne” puis ensuite son affectation. En France, ce n’est qu’en 1789 que l’Assemblée Nationale prend de telles mesures, réellement appliquées sous la Restauration. En quelques années seront fixés par voie législative les principes fondamentaux du droit budgétaire moderne : l’exécutif prépare et exécute le budget, les assemblées le discutent, le votent et le contrôlent à postériori.
- Le budget : facteur d’effacement du Parlement
Le passage du libéralisme au Welfare State augmente par nécéssité les affectations immédiates sur lesquelles le Parlement n’a plus de pouvoir. De plus, par la loi du 21 décembre 1973, les relations de la Banque et du Trésor,  altérées par la modification du cours d’une devise qui a une influence sur les réserves, s’ajusteront automatiquement, sans décision du Parlement. On se rend compte que le budget moderne renforce l’exécutif.

Son incidence sur la stabilité du régime politique
Le budget n’est jamais neutre en cas de crise politique. Les déficits budgétaires sont en partie à l’origine de la Révolutin de 1789, de la chute du Cartel des gauches en 1926 ou de la chute de la IV ème République. Au contraire, des bonnes finances assurent la longévité d’un gouvernement et renforcent la résistance d’un régime menacé : Salazar sauve la dictature militaire au Portugal en 1926, Poincaré grâce à son sauvetage du franc dirige entre 1926 et 1929 un des gouvernements les plus stables de IIIème République, les mesures prises en mai 1968 (ponction sur les réserves publiques de change pour limiter le mécontentement plutôt que dévaluation immédiae dangereuse (12,5% de dévaluation en 1969)) ont permis de surmonter la crise.
Enfin, certaines décisions constitutionnelles découlent de problèmes financiers : loi constitutionnelle du 10 avril 1926 qui crée la Caisse d’amortissement et de gestion des bons de la Défense nationale afin de remédier à la crise budgétaire


L’incidence du budget sur la politique du régime

Le budget traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement.

Les dépenses
L’étude des dépenses budgétaires permet d’analyser le volontarisme du gouvernement et les choix de ses actions.
- La progression des dépenses : elle peut se mesurer par rapport au PI(+40% depuis 1960 mais tendance à se stabiliser= 40% aux USA, 50% France et Allemagne). On peut aussi l’appréhender année par année afin de décerner la volonté de maîtrise de son évolution, ou par rapport à l’évolution du PI
- La répartition des dépenses s’effectue comme suit :
• dépenses de fontionnement : assurer le fonctionnement quotidien et permanent de ses services. L’évolution des effectifs présente des aspects financiers, sociaux et économiques et traduit le souci d’agir sur le chômage, les budgets, la modernisation, la productivité, et..De 1970 à 1985, le nombre de fonctionnaires a augmenté de 500 000. Jusqu’en 1978, les salaires augmentaient plus que l’inflation, puis en 1983 leur augmentation a seulement maintenu leur pouvoir d’achat et désormais leur évolution n’y est plus liée. En 1991, les dépenses liées à la fonction publique dépassaient 520 milliards (40% des dépenses), dont 450 de frais de personnel.
• dépenses de transfert : Ce sont les subventions et assistances diverses. Elles opèrent une redistribution des plus riches vers les plus pauvres et sont en ce sens réductrices d’inégalités et bénéfiques à la consommation. Elles constituent 35% des dépenses et ont tendance à augmenter, notamment les dépenses d’action sociale et les crédits d’action éducative, mais sont limitées par les besoins des marchés agricoles, du financement des communautés européennes et des résultats des entreprises publiques.
• dépenses d’investissement : elles correspondent au développement des équipements de la nation (autoroutes...) et sont très populaires en période de récession car elles profitent à tout le monde. Environ 10% du budget.

Les recettes
- La croissance des impôts est devenue négative entre 1985 et 1991 (de 25,2 à 24,3% du PI), les prélèvements au titre de la CEE étant stable à 1% ainsi que ceux des collectivités territoriales à 6% mais les impôts d’état ont regressé de 17,9 à 16,5%.
- La répartition des impôts : la TVA rapporte 44% des revenus de l’état, l’IR (trés contesté car inégalitaire et tellement important politiquement, taux maximal très fort en France mais sommes perçues plus faibles que dans les autres pays)seulement 18%, l’IS 12% et l’ISF très peu. Le système est très critiqué.
Les prélèvements obligatoires sont de moins de 40% (All) à plus de 50% (Suède) mais l’harmonisation européenne nivèle les différences.


Le budget est un document législatif

Le budget est en principe voté par le Parlement mais celui-ci peut-être déssaisi involontairement (par le Président de la République), volontairement (délégation au gouvernement) ou automatiquement (passé 70 jours sans décision). Les parlementaires ont des prérogatives restreintes : en principe approuver, rejeter ou amender mais en réalité ils ne peuvent qu’approuver. Ces limitations ont été élaborées afin que les parlementaires ne choissisent pas des décisions visant à favoriser les groupes qu’ils représentent.

Le plafonnement des dépenses
Lors de la discussion du budget, les parlementaires ne peuvent proposer de nouvelles mesures ou réformer des mesures si elles entraînent des dépenses supplémentaires.
b) Le plancher des recettes De même, il est impossible de réduire une recette, à moins que cela se compense avec une autre.


Le budget est un document prévisionnel


Les obstacles à la prévision
Intervention du gouvernement et conjoncture économique ont des influences réciproques qui rendent difficiles toute prévision, malgré des modèles sophistiqués.

La nécessité des corrections
Les corrections peuvent provenir d’erreurs de prévisions, de changement de conjoncture économique et de changement du paysage politique. Les corrections peuvent être considérables (83 croissance attendue 2%, réélle 0,1%, moins-value fiscale 16 milliards donc le gouvernement a du annuler 15 milliards de crédit de paiement) mais la maîtrise de l’exécution en budget. La correction est effectuée par le gouvernement lui-même si elle est modeste, par le Parlement (loi de finances rectificative sinon). Mais on se rend compte que dans les faits, le gouvernement utilise tous ses moyens pour agir.


Le caractère évaluatif des ressources


Les recettes fiscales (95% des ressources)
Il est difficile d’évaluer avec précision le rendement de l’impôt. Les gouvernements peuvent minorer leurs prévisions d’inflation, l’inflation supplémentaire réelle conduira à des revenus supérieurs de TVCes gains supplémentaires peuvent financer les dépenses en cours d’exercice non prévues et constituent aussi un argument démagogique de poids.

Les recettes non fiscales (5% des ressources)
Sources modiques et variées : gestion du domaine de l’état et de ses exploitations industrielles et commerciales


Le caractère limitatif des dépenses


Le principe
L’approximation inévitable en matières de recettes doit être proscrite pour les dépenses. En principe, tous les crédits prévus par la loi de finances sont limitatifs= l’ordonnance ne peut aller au-delà du montant inscrit dans le budget. Cette règle ne permettant pas de gestion, d’autres crédits sont indicatifs= crédits évaluatifs (dettes viagères, frais de justice...) , crédits provisionnels (armée, aide sociale et autres secteurs : l’état s’engage à payer mais on ne connaît pas les dépenses).

Sa mise en oeuvre
La fixation des crédits peut être altérée par la modification de leur montant et de leur répartition.


 

Thèmes

L'impôt - le budget - l'Etat - les Dépenses publiques

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