Site informatif sur les finances publiques

La pluridisciplinarité des finances publiques

Elle est récemment devenue la 4 ème branche du droit public avec le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international.

Les phénomènes constitutionnels
Par le contrôle du budget, le parlement exerce un contrôle sur le gouvernement.

Les phénomènes politiques
Les choix du gouvernement et les impacts des groupes de pression se ressentent parfaitement dans les choix budgétaires.

Les phénomènes économiques
Interaction évidente, le budget est élaboré pour répondre aux besoins de l’économie et celle-ci réagit en conséquence.

Les phénomènes sociaux
Les budgets, qui proviennent eux-mêmes de certains rapports de forces, influencent les mouvements sociaux.

L’originalité des finances publiques

Il semblerait à priori que tout oppose finances publiques et finances privées, mais ce n’est pas toujours le cas.

Eléments de distinction
- objectifs : profit / intérêt général
- moyens d’action : contrat/ imposition autoritaire, contrôle du crédit et de la monnaie.

- conditions d’action : limite des ressources, responsabilités étendues/ pas de limites des ressources et possibilité de dépenser plus que les recettes, pas de possibilité de faillite d’état, cadre comptable strict qui encadre les procédures.

Eléments de rapprochement
- objectifs : l’état se soucie désormais du coût et du rendement de ses opérations (Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics créé en 1946, recommandations du rapport Nora en 1967).
- moyens d’action : la politique financière de la 5ème République est marquée par le néo-libéralisme = désengagement du Trésor, harmonisation des conditions de concurrence avec les banques, taux d’intérêt fixé par le marché.
- conditions d’action : évolution de la nature du contrôle d’un contrôle de la régularité vers un contrôle de l’efficacité.

La difficulté de la définition des finances publiques

Traditionnellement = études des aspects juridiques, politiques et économiques des recettes et des dépenses des budgets des collectivités publiques. Il faut cependant prendre conscience de leur objet.

L’unanimité sur les moyens :
Toujours ponction des citoyens vers les collectivités publiques.

La divergence sur la finalité
Conception classique de Jèze : il faut et il suffit de couvrir les dépenses publiques et d’en répartir les charges entre les individus. Pour d’autres, le but n’est pas tant d’alimenter les collectivités publiques mais d’opérer un transfert de richesses des citoyens riches vers les pauvres. Les deux conceptions sont utilisées conjointement, la priorité étant donnée à l’une ou à l’autre selon les orientations politiques du gouvernement.

La diversité des sources

Les sources internes

- Sources constitutionnelles  : dispositions peu nombreuses mais très précises dans la Constitution du 4 octobre 1958 concernant les délais de vote du projet de loi de finances.
- Sources organiques  :  l’ordonnance du 2 janvier 1959 porte loi organique (?) relative aux lois de finances mais elle n’a jamais été délibérée par le Parlement. Amendée en 1971, elle est l’objet de nombreuses critiques.
- Sources réglementaires  : Décret du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique.

- Sources jurisprudentielles   : le contrôle du Conseil d’Etat est déterminant mais celui du Conseil Constitutionnel est croissant depuis 1974.
- la source coutumière  : en pratique, le gouvernement ne respecte pas pour la date de dépôt du projet de loi de finances l’article 38 de la loi organique du fait d’incompatibilités de calendrier avec l’Assemblée Nationale. L’impotance de cette source diminue avec l’intervention du Conseil Constitutionnel.

Les sources internationales
La prédominance du droit international sur le droit interne a des effets sur la construction européenne; elle donne tantôt elle donne lieu a des modifications constitutionnelles, tantôt elle oblige le parlement à s’incliner dans l’exercice de ses compétences financières.