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Procédure de dépôt d'une annonce légale en ligne Constitution d'une société, Société Anonyme, changement de gérance et même changement de nom patronymique : toutes ces étapes de la vie d'une entreprise sont marquées par le fait que le dirigeant doive publier une annonce légale dans un journal officiel.   Qu'est-ce qu'une annonce légale ? Il s'agit d'une information légale nécessairement publiée dans un Journal Officiel habilité par la Préfecture et concerne chaque opération en capital effectuée par une société. Une fois reçue l'attestation de parution, elle sera à présenter au greffe du Tribunal du Commerce.   Bien au-delà du fait qu'elle informe de l'actualité d'une entreprise, elle a un véritable rôle de transparence et de garantie de sécurité afin d'informer les pe

Prélèvement pécuniaire, autoritaire, définitif, sans contrepartie, réalisé au profit de collectivités territoriales ou d'établissements pub territoriaux (régions, commu. ur). Sources : - conventions internationales avec les états étrangers; - loi (cgi), qui peut être rétrospective dans le cadre de l'année ou au-delà (lorsque le parlement vote une loi qui donne à la loi ancienne un sens qu'elle n'a jamais eu; - doctrine administrative (instructions et circulaires publiées au bocd et au boed, réponses des ministres aux questions parlementaires publiées aux journaux off. des débats de l'an et du sénat, décisions particulières prises par le fisc dans le cadre de ses pouvoirs d'appréciation. - jp = décision du cc, des ta, arrêts du ce pour les impôts directs et la rva, jugements des tgi et

Les finances régionalisées La régionalisation du budget correspond à la répartition au niveau régional des investissements financés par le budget de l’état. Elle est récente et ses modalités ne sont pas définitives. Le principe de la régionalisation du budget Il n’est apparu que très progressivement. Au départ, il ne s’agissait que d’un simple rapport mais désormais les opérations sont souvent elles-même régionalisées. Le rapport de régionalisation Ses débuts étaient modestes, le document étant très peu fiable. Il avait cependant l’avantage d’associer la DATAR aux conférences budgétaires et a facilité l’aménagement du territoire. Les opérations de régionalisation Les crédits d’équipement sont classés par catégorie, les crédits de la I (la plus importante = télécom...) sont répartis

C’est dans un cadre très précis que le budget des collectivités locales est adopté et exécuté. Le cadre du budget   Le cadre juridique du budget Le budget local est: - un acte réglementé : régi par le code des communes et divers règlements. - un acte de prévision : évaluation avant le 1er fevrier de l’année des ressources et des dépenses afin que le conseil détermine la pression fiscale et ordre de priorité par ce dernier des travaux à effectuer - un acte d’autorisation : application au niveau local des principes du droit budgétaire. Le conseil municipal (comme le Parlement ou le conseil régional) décide des dépenses que le maire ne peut dépasser et des recettes que l’ordonnateur (maire ou préfet) a l’obligation de recouvrer.   Le cadre technique A L’annualité Exerci

Les problèmes de procédure Les prélèvements sur recettes de l’Etat (65% des concours financiers de l’état = DGF, DGE, FCTVA). Le mécanisme de prélèvement sur recettes ne donne pas lieu à une ouverture de crédit de l’état vers les collectivités locales. En conséquence, il réduit artificiellement le montant des dépenses budgétaires et permet d’éluder les contrôles et il met les collectivités locales à l’abri des aléas de la discussion budgétaire. La cour des Comptes relève la complexité extraordinaire des mécanismes d’attribution et l’inanité (?) des dotations. La fiscalité locale directe Depuis 1981, les collectivités locales fixent directement le taux de chacune des quatre taxes (taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle) mai

La pesanteur de l’état s’illustre par des dépenses interdites : celles ne réprésentant pas un intérêt local (même si intérêt général ou national), des dépenses réglementées : respect de la réglementation en vigueur (mais de plus en plus d’aménagements) et respect des procédures comptables, et des dépenses obligatoires : pour les départements et les communes, dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et dépenses exigées par la loi. Le domaine d’intervention locale La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre état, communes, région et départements est inspirée par le principe d’abandon de la clause générale de compétence locale (les collectivités locales ne sont plus responsables de la totalité des affaires locales), l’interdiction de toute tute

La déconcentration des crédits La déconcentration de la procédure de rétablissement des crédits (nouvelle procédure plus pratique) Cette page nécessaite une ré-actualisation et sera mise à jour prochainement. La globalisation des crédits meilleure autonomie et responsabilité des gestionnaires La responsabilisation des acteurs Créations de centres de responsabilité qui font passer d’un contrôle financier à priori à un à postériori.

La loi du 2 mars 1982 accroît leur autonomie juridique (ainsi qu’aux collectivités territoriales) tandis que les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 accroissent leurs compétences. L’autonomie locale est-elle réellement accrue? Est-ce que le choc de la décentralisation de 1982-1983 a accru leur autonomie financière, la décentralisation est-elle achevée? L’autonomie correspond-elle au pouvoir d’affecter, d’utiliser ses ressources ou de la prérogative de les déterminer? L’enjeu est d’abord financier puisque les collectivités territoriales et leurs établissements publics représentent la moitié des dépenses du budget général de l’état. L’enjeu est aussi politique : au delà du caractère formel, la liberté est-elle réelle? Un choix : le maintien des contraintes dans la détermination des ress

La débudgétarisation Volonté de dégonfler le budget général de l’état en renvoyant vers les budgets annexes ou les comptes spéciaux afin de mieux mettre en rapport dépenses et recettes. Le financement de la filière électronique a ainsi été en grande partie reporté sur le budget annexe des P&T. Le financement de l’aviation civile est désormais organisé par la création du budget annexe de la navigation aérienne et l’extension du budget annexe de la navigation aérienne. La création d’un compte de cessions de titres publics. (privatisation) permet de décharger le budget général. La débudgétisation au profit des sociétés privées L’état a ainsi déchargé a responsabilité dans le financement du logement vers le Crédit Foncier, la Caisse des Dépôts et Consignation et des banques, dans le fi

Les origines de l’évaluation Elles sont intellectuelles (préférable pour la démocratie que le peuple soit informé, volonté de modernisation de l’état) et procédurales (commission de Closets, mission interministérielle de M. Viveret, commission nationales d’évaluation du RMI). Les modalités de l’évaluation Le comité interministériel, présidé par le premier ministre et composé d’autres ministres arrête sur avis favorable du conseil scientifique les projets d’évaluation  et suit les conclusions. Le conseil scientifique, composé d’expert nommé par le premier ministre, évalue aussi la méthodologie de l’évaluation. Le fonds national de développement de l’évaluation est inscrit au budget des services du premier ministre. Il peut aussi servir au Conseil Economique et Social dans la limite du